M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 2 Disposition versions

2016-02-10

2. Le producteur est tenu d’aviser le Syndicat avant le 31 mars de chaque année de tout changement à l’égard de l’un ou l’autre des renseignements indiqués à l’article 1.

Le producteur doit en outre aviser le Syndicat, avant le 31 octobre, de la superficie des pommes de terre effectivement récoltées au cours de l’année si celle-ci est différente de la superficie indiquée au document mentionné à l’article 2 ou à l’avis prévu au premier alinéa.

Décision 9249, a. 2; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

2. Le producteur est tenu d’aviser la Fédération avant le 31 mars de chaque année de tout changement à l’égard de l’un ou l’autre des renseignements indiqués à l’article 1.

Le producteur doit en outre aviser la Fédération, avant le 31 octobre, de la superficie des pommes de terre effectivement récoltées au cours de l’année si celle-ci est différente de la superficie indiquée au document mentionné à l’article 2 ou à l’avis prévu au premier alinéa.

Décision 9249, a. 2.